Règlement sur la protection contre les chutes de toit au Canada

Mesures de sécurité Section 2.9.1. - Code de sécurité de l'industrie de la construction du Québec

Les travailleurs doivent être protégés contre les chutes dans les cas suivants :

1. s'ils risquent de tomber à plus de 3 m de l'endroit où il travaille ;

2. s'ils risquent de tomber :

a. en un liquide ou une substance dangereuse ;
b. sur un élément mobile ;
c. sur des équipements ou du matériel qui constituent un danger ;
d. d'une hauteur de 1,2 m ou plus lorsqu'ils utilisent une brouette ou un véhicule.

Dans ce cas, et sous réserve de la section 2.9.2, une ou plusieurs des mesures suivantes doivent être prises par l'employeur pour assurer la sécurité des travailleurs :

1. changer la position de travail des travailleurs de manière à ce qu'ils puissent travailler au sol ou sur une autre surface d'où ils ne risquent pas de tomber ;

2. d'installer des garde-corps ou un système qui, en limitant les mouvements des travailleurs, les empêche d'être exposés à un risque de chute ;

3. utiliser les dispositifs et équipements de protection courants, tels que les filets de sécurité ;

4) de veiller à ce que les travailleurs portent des harnais de sécurité fixés à un système d'ancrage par un dispositif de liaison antichute, le tout conformément aux sections 2.10.12 et 2.10.15, lorsqu'ils travaillent. Lorsque les travailleurs ne peuvent pas se positionner sans l'aide de leur dispositif de liaison antichute, veillez à ce qu'ils utilisent également un moyen de positionnement, tel qu'une planche sur des supports, une longe ou une sangle de positionnement, un câble de suspension ou une plate-forme ;

5. utiliser un autre moyen garantissant une sécurité équivalente pour les travailleurs.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, s. 2.9.1 ; C.O. 329-94, s. 6 ; O.C. 35-2001, s. 5 ; O.C. 606-2014, s. 3.

Code de sécurité de l'industrie de la construction au Québec
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/en/document/cr/S-2.1,%20r.%204

Installation des garde-corps Section 2.9.2 - Code de sécurité de l'industrie de la construction du Québec

Installation de garde-corps : Des garde-corps doivent être installés sur les côtés ouverts d'un plancher, d'un toit, d'une plate-forme, d'une rampe, d'un échafaudage ou d'un escalier autour d'une excavation ou de toute zone d'où les travailleurs peuvent tomber :

1. en un liquide ou une substance dangereuse ;

2. une distance verticale de 1,2 m ou plus lorsqu'il utilise une brouette ou un autre véhicule ; ou

3. une hauteur supérieure à 3 m dans les autres cas.

Section 23 - Règlement du Québec sur la santé et la sécurité du travail

Les échelles permanentes utilisées pour remplacer les escaliers de service doivent :

a. être d'une construction sûre et solidement ancrée pour résister à une masse de 90 kg au centre des échelons avec un facteur de sécurité de 4 ;

b. pour les échelles de plus de 9 m, disposer de plates-formes de repos équipées de garde-corps, au moins tous les 6 m ;

c. avoir un espace libre derrière les échelons d'au moins 150 mm ;

d. avoir un espace libre d'au moins 375 mm de chaque côté et d'au moins 800 mm vers l'avant, mesuré à partir du centre d'un échelon ;

e. dépasser de 900 mm l'étage supérieur ;

f. être équipés de garde-corps entourant l'ouverture du plancher et d'un portillon amovible pour l'accès à l'échelle ;

g. être muni d'un dispositif antichute conforme à la norme CSA Z259.2.5, Antichutes et lignes de vie verticales, ou à la norme CSA Z259.2.4, Antichutes et rails rigides verticaux, lorsqu'il y a risque de chute de plus de 6 m.

Les alinéas 3 et 4 du premier paragraphe ne s'appliquent qu'aux échelles permanentes construites, installées ou modifiées à partir du 2 août 2001.

Malgré le paragraphe 7, les échelles permanentes installées avant le 3 janvier 2019 peuvent, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, être munies de crinolines, de cages ou d'un dispositif antichute conforme à la norme CAN/CSA Z259.2.1-98 Fall Arresters, Vertical Lifelines and Rails, lorsqu'il y a danger d'une chute de plus de 6 m.